Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Les présentes conditions régissent l'accès au service Certigora (site web et application iPhone) édité par Novertex, société par actions simplifiée (SAS), Cellule 4, 13 rue Colonel Charbonneaux, 51100 Reims, France (« l'Éditeur »), et son utilisation par tout professionnel qui crée un compte (« le Client »).
1. Objet du service
Certigora aide les diagnostiqueurs immobiliers à suivre leurs certifications, formations, contrôles, assurances, matériel et justificatifs, à anticiper leurs échéances et à être alertés des évolutions réglementaires qui les concernent.
2. Service réservé aux professionnels
Le service est destiné exclusivement à un usage professionnel. En créant un compte, le Client déclare agir pour les besoins de son activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas.
3. Création et sécurité du compte
Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il choisit un mot de passe robuste, le garde confidentiel et peut activer la double authentification dans les Paramètres. Il est responsable de l'usage fait de son compte. Il prévient l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.
4. Essai gratuit
Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités est suspendu tant qu'aucun abonnement n'est souscrit. Les données saisies sont conservées et l'export de vos données reste possible.
5. Abonnement, licences et prix
- Le service est vendu par abonnement annuel, au prix de 49,99 € HT par an et par licence, taxes en sus (TVA au taux en vigueur).
- Une licence correspond à un diagnostiqueur suivi dans le service, qu'il dispose de son propre compte ou qu'il soit géré par l'administrateur de l'équipe sans compte. Le nombre de licences est égal au nombre de diagnostiqueurs de l'équipe.
- L'ajout d'un diagnostiqueur en cours d'abonnement ajoute une licence, facturée immédiatement au prorata de la période restant à courir. Le retrait d'un diagnostiqueur réduit le nombre de licences et génère un crédit au prorata, déduit de la facture suivante.
- L'abonnement est reconduit tacitement chaque année pour une durée identique, sur la base du nombre de licences en cours.
- L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins trente jours avant le renouvellement et ne s'applique qu'à la période suivante. Le Client peut résilier avant cette date.
6. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve le numéro de carte. Une facture est émise à chaque paiement et accessible dans la page Abonnement. En cas d'échec de paiement, le Client est prévenu et dispose d'un délai pour régulariser. À défaut, l'Éditeur peut suspendre l'accès, puis résilier l'abonnement.
7. Durée et résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours ; le service reste accessible jusqu'à cette date. Les sommes déjà payées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf geste commercial de l'Éditeur ou disposition légale impérative. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou atteinte à la sécurité du service.
8. Disponibilité et évolution du service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, cas de force majeure). Il peut faire évoluer le service et ses fonctionnalités. L'application iPhone est proposée en complément du site ; les achats et la gestion de l'abonnement s'effectuent sur le site.
9. Nature de l'information fournie
Les échéances, rappels, scores de conformité et informations de veille sont calculés à partir des données saisies par le Client et de sources officielles. Ils constituent une aide à la décision, et non un avis juridique. Certaines informations de veille sont préparées avec l'aide d'outils automatisés puis relues par l'Éditeur ; elles renvoient toujours vers la source. Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations réglementaires et de la vérification auprès des textes officiels et de son organisme certificateur.
10. Obligations du Client
Le Client utilise le service conformément à la loi et aux présentes conditions. Il s'interdit notamment toute tentative d'accès non autorisé, toute extraction massive de données, tout usage de nature à perturber le service et l'envoi de contenus illicites ou malveillants. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il téléverse.
11. Données du Client et données personnelles
Le Client reste propriétaire des données et documents qu'il saisit. Il peut les exporter au format JSON et supprimer son compte à tout moment depuis les Paramètres. L'Éditeur traite les données conformément à la politique de confidentialité.
Lorsque l'administrateur d'une équipe crée ou gère des profils de diagnostiqueurs ou invite des collaborateurs, il agit en qualité de responsable du traitement des données de ces personnes et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, pour les seules finalités du service, garantit la confidentialité des personnes autorisées à y accéder, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, recourt aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits, le notifie sans délai injustifié de toute violation de données le concernant, et supprime les données à la fin de la relation sur demande ou lors de la suppression du compte. Le Client informe les personnes concernées du traitement de leurs données.
12. Propriété intellectuelle
L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le service. Le service, son code, sa marque et son contenu restent la propriété de l'Éditeur.
13. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Dans la limite permise par la loi, il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de certification, par exemple) ni des conséquences d'une donnée mal saisie, d'un retard du Client ou d'une information officielle modifiée entre-temps. Sa responsabilité totale au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (panne générale des réseaux ou d'un fournisseur d'hébergement, cyberattaque, décision d'une autorité, etc.).
15. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées au Client par email ou dans le service au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, le Client est réputé les accepter.
16. Support
Le support est assuré par email à contact@certigora.com, les jours ouvrés, dans un délai raisonnable.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur (Reims).
18. Acceptation
La création d'un compte implique l'acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. La date et la version acceptées sont conservées.